Forum LogoBelge

Pour tout savoir sur les études d'orthophonie/logopédie en Belgique. Forum associé au blog logobelge.skyrock.com
 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 y a t il un juriste ( ou un cerveau ? ) dans la salle ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
maud
Invité



MessageSujet: y a t il un juriste ( ou un cerveau ? ) dans la salle ?   Jeu 21 Aoû - 19:50

est ce quelqu un comprends ce que cela signifie :

°) avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente ;

La détention d’une carte d’identité belge, délivrée en vertu de l’article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative au registre de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, suffit à vérifier le respect de cette condition. En effet, cette disposition prévoit que la commune délivre aux belges et aux étrangers admis ou autorisés à s’établir dans le royaume une carte d’identité valant certificat d’inscription dans le registre de la population.

Les ressortissants de l’Union européenne qui ne seraient pas détenteurs de cette carte d’identité doivent présenter un autre document d’identité accompagné d’un ou de plusieurs certificats de résidence avec historique démontrant que les conditions prévues aux articles 16 et 17 de la directive 2004/38/CE citées à l’article 1er, alinéa 2, du décret du 16 juin 2006 sont remplies. En règle générale, ce droit de séjour permanent est acquis de plein droit après une période de cinq ans ininterrompue de séjour légal et ne se perd qu’après une absence du pays d’accueil de plus de deux ans consécutifs. Le délai de séjour légal est plus court pour certaines catégories de travailleurs tels ceux qui arrivent à l’âge de la pension ou qui se retrouvent en incapacité de travail (Pour plus de détail, voy. l’article 17 de la directive).

Un étranger hors-Union prouvera également son droit d’être établi par la détention d’une carte d’identité d’étranger (carte « jaune » - annexe 7 modèle II de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour et l’établissement et l’éloignement des étrangers)


Ma question c'est : en temps que membre de la CEE un français n a t il pas le droit de séjourner de maniere permanente ?? Suspect
Revenir en haut Aller en bas
savoy



Nombre de messages : 264
Date d'inscription : 09/02/2010

MessageSujet: Re: y a t il un juriste ( ou un cerveau ? ) dans la salle ?   Sam 17 Avr - 13:00

non, un français n'a pas le droit de résider de manière permanente. C'est même expliqué dans message:

En règle générale, ce droit de séjour permanent est acquis de plein droit après une période de cinq ans ininterrompue de séjour légal
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
ballerin
Invité



MessageSujet: Re: y a t il un juriste ( ou un cerveau ? ) dans la salle ?   Mar 7 Sep - 15:11

Bonjour, il est tard mais bon je réponds :
On a le droit de séjourner en Belgique de manière permanente grâce à un papier "annexe 33" que l'on effectue à la "mairie" de la ville où l'on loge.
Revenir en haut Aller en bas
savoy



Nombre de messages : 264
Date d'inscription : 09/02/2010

MessageSujet: Re: y a t il un juriste ( ou un cerveau ? ) dans la salle ?   Mar 7 Sep - 16:30

La Directive 2004/38/CE dit (au chapitre IV portant sur le droit de séjour permanent, Artcle 16: Règle générale pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille

1. Les citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire. Ce droit n'est pas soumis aux conditions
prévues au chapitre III.

http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2004/l_229/l_22920040629fr00350048.pdf

c'est du droit, donc chaque mot veut dire quelque chose de précis





Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: y a t il un juriste ( ou un cerveau ? ) dans la salle ?   

Revenir en haut Aller en bas
 
y a t il un juriste ( ou un cerveau ? ) dans la salle ?
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Cherche expert comptable et avocat (ou juriste)
» fonds de commerce de quoi on parle
» L'AMU et le code de la route
» au sujet de la formation AFGSU
» primes de repas et temps de repas

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum LogoBelge :: Formations :: Décret Simonet-
Sauter vers: